Conditions contractuelles
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Article 1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès au service en ligne LivraTix et les ventes conclues via le site livratix.fr. Toute commande ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2Identité du vendeur
Le service « LivraTix » est édité et commercialisé par la société Les Créations de Tatyana, SASU au capital de 500 €, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 104 980 008, SIRET 10498000800015, n° de TVA FR48104980008, représentée par sa présidente Estelle Ianni, e-mail contact.livratix@gmail.com. (Voir aussi les mentions légales.)
Article 3Description du service
LivraTix est un studio éditorial automatisé qui transforme un manuscrit fourni par l'utilisateur (fichiers .doc / .docx) en un fichier PDF mis en page et prêt à être publié, notamment selon les contraintes d'impression d'Amazon KDP. Le service propose plusieurs genres, formats et options de mise en page. Un aperçu filigrané est proposé gratuitement avant tout achat.
LivraTix fournit un outil de mise en page : il ne garantit pas l'acceptation du fichier par une plateforme tierce, ni le succès commercial de l'ouvrage.
Article 4Compte et accès
L'accès au tunnel peut se faire de manière anonyme ; la finalisation d'une commande peut nécessiter la création d'un compte (connexion par Google ou par lien magique, sans mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et des actions réalisées depuis son compte.
Article 5Formules et prix
Les formules proposées sont :
- À la carte — 45 € par livre (paiement unique, 1 livre).
- Auteur — 59 € par mois (3 livres inclus ; livre supplémentaire 29 €). Tarif annuel : 590 €, soit deux mois offerts sur douze.
- Pro — 119 € par mois (livres illimités). Tarif annuel : 1 190 €, soit deux mois offerts sur douze.
Tous les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée, et le prix affiché est le prix final à payer. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6Commande et conclusion du contrat
La commande suit les étapes du tunnel (téléversement, configuration, aperçu, choix de la formule, paiement, téléchargement). Le contrat est conclu lors de la validation du paiement. Un récapitulatif est adressé par e-mail.
Article 7Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. LivraTix ne conserve aucune donnée bancaire. Pour les abonnements, le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
Article 8Livraison
Le service étant entièrement numérique, le fichier final (PDF) est mis à disposition au téléchargement après confirmation du paiement, dans la limite du quota de la formule souscrite. Les fichiers sont conservés au minimum 90 jours pour la formule « À la carte », et sans limite de durée pour les formules « Auteur » et « Pro » tant que l'abonnement est actif, afin de vous permettre de les retélécharger. Ils sont supprimés à la clôture du compte, à la suppression du projet concerné, ou sur simple demande.
Article 9Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Achat à l'unité. Avant tout paiement, l'utilisateur doit cocher une case dédiée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès la génération du fichier final, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est horodatée et conservée à titre de preuve. À défaut, la commande ne peut pas être validée. L'aperçu gratuit permet d'évaluer le résultat avant l'achat.
Abonnements. L'utilisateur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours sur son abonnement. Il peut demander, par une case dédiée, que le service démarre immédiatement ; en cas de rétractation, il reste alors redevable du montant correspondant aux livres déjà composés, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Article 10Abonnements — durée et résiliation
Les abonnements (Auteur, Pro) sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, reconductible tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client (résiliation en ligne, conformément aux articles L215-1 et suivants et L224-42-3 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre, contactez contact.livratix@gmail.com.
Article 12Responsabilité et usage
L'utilisateur garantit détenir les droits sur les manuscrits qu'il téléverse et s'engage à ne pas soumettre de contenus illicites. LivraTix ne saurait être tenu responsable du contenu des manuscrits ni de l'usage des fichiers produits. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
Usage professionnel. L'utilisateur est autorisé à composer, au moyen du service, des manuscrits dont il n'est pas l'auteur, y compris dans le cadre d'une prestation rémunérée. Il garantit dans ce cas détenir l'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit, conformément aux stipulations qui précèdent. Le compte demeure personnel et nominatif : l'accès au service ne peut être revendu, partagé ni mis à la disposition d'un tiers. La prestation de mise en page réalisée par l'utilisateur au moyen du service peut en revanche être facturée librement, sans limitation de volume dans les limites de la formule souscrite.
Article 13Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Effacement de vos contenus. Lorsque vous supprimez un projet ou votre compte, votre manuscrit et les fichiers produits à partir de celui-ci sont immédiatement et définitivement effacés de nos systèmes actifs. Après la suppression d'un projet, seules des informations minimales le concernant (titre, nom du fichier d'origine, genre, format et dates) sont conservées, à des fins internes de suivi et de fonctionnement du service ; la suppression du compte, elle, les efface également.
Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans nos sauvegardes techniques, conservées à seule fin de restauration du service en cas d'incident. Ces sauvegardes sont chiffrées et automatiquement supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours, sans intervention possible de notre part sur une sauvegarde individuelle. Elles ne font l'objet d'aucune autre exploitation.
Si une restauration devait être effectuée, les demandes de suppression reçues depuis la date de la sauvegarde restaurée sont appliquées à nouveau immédiatement après la restauration.
Aperçus non débloqués. Un aperçu qui n'a pas été débloqué est un fichier de travail : il peut être supprimé sans préavis, et il n'est couvert par aucune garantie de conservation. Votre manuscrit d'origine est resté sur votre ordinateur — vous pouvez le redéposer gratuitement à tout moment. Un livre débloqué, en revanche, est conservé et reste téléchargeable depuis « Mes livres » dans les conditions de durée prévues à l'article 8.
Article 14Service client et réclamations
Pour toute réclamation : contact.livratix@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre sous 72 heures ouvrées.
Article 15Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.