Conditions contractuelles

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès au service en ligne LivraTix et les ventes conclues via le site livratix.fr. Toute commande ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2Identité du vendeur

Le service « LivraTix » est édité et commercialisé par la société Les Créations de Tatyana, SASU au capital de 500 €, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 104 980 008, SIRET 10498000800015, n° de TVA FR48104980008, représentée par sa présidente Estelle Ianni, e-mail contact.livratix@gmail.com. (Voir aussi les mentions légales.)

Article 3Description du service

LivraTix est un studio éditorial automatisé qui transforme un manuscrit fourni par l'utilisateur (fichiers .doc / .docx) en un fichier PDF mis en page et prêt à être publié, notamment selon les contraintes d'impression d'Amazon KDP. Le service propose plusieurs genres, formats et options de mise en page. Un aperçu filigrané est proposé gratuitement avant tout achat.

LivraTix fournit un outil de mise en page : il ne garantit pas l'acceptation du fichier par une plateforme tierce, ni le succès commercial de l'ouvrage.

Article 4Compte et accès

L'accès au tunnel peut se faire de manière anonyme ; la finalisation d'une commande peut nécessiter la création d'un compte (connexion par Google ou par lien magique, sans mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et des actions réalisées depuis son compte.

Article 5Formules et prix

Les formules proposées sont :

À la carte — 14,90 € par livre (paiement unique, 1 livre).
Auteur — 34,90 € par mois (3 livres inclus ; livre supplémentaire 11,90 €). Tarif annuel : 355,98 € (remise de 15 %).
Pro — 89,90 € par mois (livres illimités). Tarif annuel : 916,98 € (remise de 15 %).

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Des offres de lancement temporaires peuvent être proposées. Une remise de lancement de 5 € est appliquée automatiquement au paiement sur la formule « À la carte », dans la limite des 50 premiers achats et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. Le montant remisé est affiché sur la page de paiement avant validation de la commande. Ces offres sont limitées dans le temps et/ou en nombre et ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

Article 6Commande et conclusion du contrat

La commande suit les étapes du tunnel (téléversement, configuration, aperçu, choix de la formule, paiement, téléchargement). Le contrat est conclu lors de la validation du paiement. Un récapitulatif est adressé par e-mail.

Article 7Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. LivraTix ne conserve aucune donnée bancaire. Pour les abonnements, le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Article 8Livraison

Le service étant entièrement numérique, le fichier final (PDF) est mis à disposition au téléchargement après confirmation du paiement, dans la limite du quota de la formule souscrite. Les fichiers sont conservés au minimum 90 jours pour la formule « À la carte », et sans limite de durée pour les formules « Auteur » et « Pro » tant que l'abonnement est actif, afin de vous permettre de les retélécharger. Ils sont supprimés à la clôture du compte, à la suppression du projet concerné, ou sur simple demande.

Article 9Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la génération du fichier final. L'aperçu gratuit permet d'évaluer le résultat avant l'achat.

Article 10Abonnements — durée et résiliation

Les abonnements (Auteur, Pro) sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, reconductible tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client (résiliation en ligne, conformément aux articles L215-1 et suivants et L224-42-3 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre, contactez contact.livratix@gmail.com.

Article 12Responsabilité et usage

L'utilisateur garantit détenir les droits sur les manuscrits qu'il téléverse et s'engage à ne pas soumettre de contenus illicites. LivraTix ne saurait être tenu responsable du contenu des manuscrits ni de l'usage des fichiers produits. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.

Article 13Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Suppression d'un projet. Lorsque vous supprimez un projet, votre manuscrit et le fichier généré sont définitivement effacés de nos serveurs. Seules des informations minimales liées à la mise en page réalisée sont conservées, à des fins internes de suivi et de fonctionnement du service.

Article 14Service client et réclamations

Pour toute réclamation : contact.livratix@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre sous 72 heures ouvrées.

Article 15Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.